What is Quebec's Law 25?

Law 25 modernised Quebec's private sector privacy rules between 2022 and 2024. It adds strict consent, mandatory breach reporting, privacy by default, and data portability, with penalties up to 25 million Canadian dollars or 4 percent of worldwide turnover.

Which law applies across Canada?

PIPEDA applies federally to private sector organisations, enforced by the Office of the Privacy Commissioner. Quebec, Alberta, and British Columbia have their own substantially similar provincial laws.

Amérique du Nord

Consentement aux cookies en Canada

Consentement et protection des données en Canada

En bref

Canada's federal private sector law is PIPEDA, enforced by the Office of the Privacy Commissioner, and based on meaningful consent that can be express or implied depending on sensitivity. Quebec stands apart with Law 25, which significantly modernised provincial privacy rules between 2022 and 2024, adding strict consent, breach reporting, privacy by default, and the right to data portability. Law 25 also carries heavy penalties, up to 25 million Canadian dollars or 4 percent of worldwide turnover. Quebec requires that privacy settings be set to the highest level by default and that consent for cookies and profiling be clear. Alberta and British Columbia have their own substantially similar private sector laws.

Autorité

Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC)

Statut

PIPEDA federally since 2000, with Quebec's Law 25 phased in from 2022 to 2024

Loi principale

PIPEDA

Langues

English, Français

Qui doit se conformer

Private-sector organizations that collect, use or disclose personal information in commercial activity in Canada.

Sanctions

Quebec Law 25 fines up to 25 million Canadian dollars or 4 percent of worldwide turnover

Obligations principales

Obtain meaningful consent
Limit collection to stated purposes
Be transparent about practices
Provide access to personal information
Safeguard the data held

Recommandations locales

Apply PIPEDA federally and Quebec Law 25 for Quebec residents
Set privacy settings to the highest level by default in Quebec
Provide notices in English and French
Prepare for breach reporting and data portability under Law 25

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Questions fréquentes

Loi applicable

PIPEDA Law 25

Autres pays en Amérique du Nord

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