How does China restrict cross border data transfers?

The PIPL requires a security assessment, certification, or a standard contract for transfers abroad, and data localisation applies to operators of critical information infrastructure.

Asie-Pacifique

Consentement aux cookies en 中国

Q: What is separate consent under China's PIPL?

The PIPL requires distinct, specific consent for certain activities such as sharing data with third parties, processing sensitive data, and cross border transfers, rather than one bundled consent for everything.

Consentement et protection des données en 中国

En bref

China's PIPL, in force since November 2021 and led by the CAC, is comprehensive and in some respects stricter than the GDPR. It requires separate consent for specific activities such as sharing data with third parties, processing sensitive data, cross border transfers, and public disclosure, rather than a single bundled consent. Cross border transfers face strict controls, including a security assessment, certification, or standard contract route, and data localisation applies to critical information infrastructure. Penalties reach up to 50 million yuan or 5 percent of turnover, plus possible suspension of business. Notices must be in Chinese. Cookies and tracking that handle personal information need consent and clear notice.

Autorité

Cyberspace Administration of China (CAC)

Statut

Personal Information Protection Law (PIPL) in force since 1 November 2021

Loi principale

PIPL

Langues

中文

Qui doit se conformer

Organizations that process personal information of individuals in China, including those abroad that handle data to provide products or services to people in China or to analyze their behavior.

Sanctions

Up to 50 million yuan or 5 percent of prior year annual turnover for serious violations

Obligations principales

Obtain separate consent for sensitive data and cross-border transfers
Provide clear notice of purpose, method and scope
Honor access, copy, correction, deletion and portability rights
Carry out personal information protection impact assessments
Meet localization and transfer requirements for large processors

Recommandations locales

Obtain separate consent for sharing, sensitive data, and transfers
Use a compliant cross border transfer mechanism
Provide notices in Chinese
Account for data localisation for critical infrastructure

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Questions fréquentes

Loi applicable

PIPL

Autres pays en Asie-Pacifique

日本

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