Law 25
Quebec Act to Modernize Legislative Provisions (Law 25)
Quebec, Canada
Phased in 2022 to 2024
Amériques
Qui doit se conformer
Any private-sector enterprise that collects, uses or discloses personal information of individuals in Quebec.
Sanctions
Administrative monetary penalties up to CA$10 million or 2% of worldwide turnover, and penal fines up to CA$25 million or 4% of worldwide turnover.
Obligations principales
- Obtain clear and informed consent, express for sensitive data
- Publish governance policies and a privacy officer contact
- Run privacy impact assessments for risky projects
- Offer data portability and respond to access requests
- Report confidentiality incidents to the Commission and affected individuals
Comment ConsentX vous aide
Express, unbundled consent for sensitive and tracking uses
Geo-aware banner for Quebec visitors
Consent receipts and an audit-ready evidence trail
Rights and access request workflow
Region rule engine to separate Quebec from the rest of Canada
Préparez Law 25 avec ConsentX
Cette page a été traduite automatiquement et peut contenir des erreurs. Veuillez faire vérifier les détails juridiques par un conseil local qualifié avant de vous y fier.
Comment se conformer au Law 25 avec ConsentX
- 1
Analysez votre site
Lancez une analyse gratuite pour trouver chaque cookie et traceur de votre site, afin de savoir exactement ce qui exige un consentement au titre du Law 25.
- 2
Affichez une bannière adaptée à la région
Ajoutez la bannière ConsentX. Elle détecte la région de chaque visiteur et affiche automatiquement le parcours de consentement exigé par le Law 25.
- 3
Bloquez les traceurs jusqu au consentement
Gardez les cookies et traceurs non essentiels bloqués tant que la personne n a pas accepté, pour que rien ne se déclenche avant le consentement.
- 4
Conservez une preuve infalsifiable
Chaque choix est conservé sous forme de reçu de consentement infalsifiable, que vous pouvez produire lors d un contrôle Law 25.
- 5
Traitez les demandes dans les délais
Utilisez le flux DSAR intégré avec minuteurs SLA pour répondre aux demandes d accès, de suppression et d opposition dans le délai légal.